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 L'arnaque des fabricants d'ethylotests"la petition"

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gdsjean
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MessageSujet: Re: L'arnaque des fabricants d'ethylotests"la petition"   Dim 11 Aoû - 18:28

Ethylotest à bord du véhicule : suppression de la sanction

L’obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule sous peine de contravention, a été levée par décret n° 2013-180 (format pdf - 74 ko - 04/03/2013) du 28 février 2013 paru au JO du 1er mars 2013.
Pour plus d’information, consultez le communiqué de presse (format pdf - 63.1 ko - 04/03/2013) (site sécurité routière).


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riderbilly

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MessageSujet: Re: L'arnaque des fabricants d'ethylotests"la petition"   Jeu 18 Oct - 14:04

Et oui , encore du lobbying .
J'ai signé depuis longtemps


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gdsjean
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MessageSujet: L'arnaque des fabricants d'ethylotests"la petition"   Jeu 18 Oct - 11:31



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MessageSujet: Re: L'arnaque des fabricants d'ethylotests"la petition"   

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